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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort de la proposition de rectification du 26 novembre 2019 concernant les rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que cette proposition a été
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 6 juin 2016 adressée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les indications de cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer M. et Mme B et leur permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement envisagé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si la proposition de rectification expose les raisons pour lesquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les rectifications en matière de revenus distribués par la société SKS ne sont pas fondées ; - la majoration pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été retourné au service avec les mentions " Présenté / Avisé le : 17/12/19 " et " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Suite aux observations de la société en date du 22 février 2016, les rectifications ont été abandonnées à son encontre en totalité le 22 mars 2016 et une seconde proposition de rectification, datée du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, dès le 24 décembre 2013, une proposition de rectification complète et régulièrement motivée. 6.En deuxième lieu, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations qu'ils ont formulées à la suite de la proposition de rectification de leurs revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'unique moyen tiré du défaut de notification régulière de la proposition de rectification : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification, tenant à l'absence de communication de certains des documents auxquels cette proposition de rectification fait référence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04305_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La proposition de rectification du 26 septembre 2016 adressée à M.
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