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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés
DCA_21PA03704_20220711
aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
: - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge n'a pas mis en œuvre son pouvoir d'injonction pour obtenir l'entier dossier le concernant et qu'il a méconnu le droit au procès équitable protégé
DCA_23TL03066_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet s'est fondé sur le procès-verbal d'audition de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03318_20220407
7 avril 2022
moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, et en particulier des éléments de cette situation que le requérant a exposés lors de son audition
Juge des référés
ORCA_25TL01584_20260423
23 avril 2026
Il ne ressort néanmoins pas des pièces du dossier, malgré le fait qu’il soit en concubinage et qu’il fasse état d’une promesse d’embauche postérieurement à l’édiction de la mesure, que M.
8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
conformément aux dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l’autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02343_20240115
15 janvier 2024
quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, protégé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut d'avoir été destinataire du rapport rédigé par l'inspectrice du travail suite aux auditions du salarié et de son employeur ; - c'est à tort
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
Il ressort également des éléments de l'enquête administrative diligentée par le préfet et notamment de l'audition de Mme E que celle-ci a affirmé avoir rencontré M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
état de la possession d’un diplôme obtenu en Algérie et dont l’équivalence au brevet de technicien supérieur en informatique option réseaux et systèmes informatiques a été reconnue, ainsi que d’une promesse
3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
l'objet de poursuites pénales engagées à la suite d'un examen médical réalisé à la demande de son administration, d'autre part, que sa convocation par les services de la gendarmerie en vue de son audition
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018 postérieurement à la décision d'autorisation de licenciement et, d'autre part, qu'il a été informé de l'identité des témoins entendus lors des auditions
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
d'enquête ; les personnes auditionnées avaient connaissance de la finalité de l'enquête et les auditions n'ont pas été diffusées ; les pièces et témoignages rassemblés à l'issue de l'enquête ont été communiqués
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00308_20230322
22 mars 2023
Si une promesse d'embauche lui a été faite en 2019, il s'est déclaré sans profession lors de son audition par la police. 5. Dans ces conditions, même si M.
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