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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
fiscal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
: - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où la proposition de rectification est irrégulièrement motivée en droit en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative référencée BOI-IS-CHAMP-30-60, paragraphes 230 et suivants
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à une évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ;
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01925_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
, à la mise en demeure du 23 février 2015, qui lui est parvenue, le 26 février 2015, à l'adresse connue de l'administration fiscale.
1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
L’administration fiscale a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
, et une activité de gestion des produits des participations détenues dans ses filiales, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A sans lui accorder le bénéfice des garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
Par ailleurs, en l'absence d'irrégularité de procédure, M. et Mme A ne font pas fondés à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
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