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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement des 7 et 25 juillet 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - l'administration ne pouvait, pour qualifier
2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Dès lors qu'il est constant que Mme B n'a pas effectué ses fonctions à temps plein lors de la période de recrutement, contrairement à ce qui était stipulé à l'article 1er du contrat initial signé le 1er
2ème Chambre
DCA_24VE01807_20260227
27 février 2026
la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
B avait saisi la commission des recours des militaires contre le dernier refus en date du 24 septembre 2020 de renouveler son engagement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - si son contrat de travail ne stipulait pas le versement d’une indemnité de départ à la fin du contrat, cette garantie était souscrite par la commune dans un contrat d’assurance applicable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1174 du même code : " Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ". 8.
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2019 du président de l'université Paris Est Marne la Vallée (UPEM) rejetant son recours gracieux formé contre
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs relatifs à l'absence de visa et de contrat de travail visé seraient entachés d'une erreur de fait.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Par ailleurs, Mme A ne conteste pas que la cheffe d'établissement a été nommée par un arrêté du 21 février 2018 pris sur avis du conseil académique.
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_22TL21061_20240507
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2006, par avenant du 12 mars 2008.
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
L'attribution des cinq points d'expérience prévue à l'article 19 s'applique à chaque date anniversaire de la dernière majoration triennale à concurrence de 50 % de leur indice de qualification constaté
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, en affirmant, après avoir constaté la matérialité des faits et pour apprécier leur degré de gravité, que " l'absence injustifiée du salarié pendant plusieurs
Juge des référés
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
En particulier, en l'absence de contrat de travail, la préfète n'était pas tenue d'examiner la situation de l'emploi dans le domaine pour lequel l'intéressé a des qualifications.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORCA_23NC00843_20230424
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, en n'admettant pas l'interprétation conférée par M.
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