des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

B interjette appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

A... relève appel du jugement du 10 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite, née le 6 juillet 2023 du silence gardé

le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-10.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M.

Cette irrecevabilité de la demande de première instance n'est pas régularisable en appel. 4. Il s'ensuit que la société C.L.

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX01182 et 24BX01183 concernent le même jugement et amènent à juger des mêmes questions.

Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX01182 et 24BX01183 concernent le même jugement et amènent à juger des mêmes questions.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; ".

Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ".

Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l’interdiction de retour dont il fait l’objet d’une durée d’un an.

, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

La société par actions simplifiée (SAS) Les Vignobles Réunis - Roullet qui exploite un domaine viticole dans la région de Cognac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période