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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
. ; 4°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de lui permettre de régulariser le permis de construire litigieux ; 5°) de supprimer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de saisie à tiers détenteur étaient présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître
5ème chambre
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la région Bourgogne a délivré à la société Ferme éolienne de Marcilly-Ogny l'autorisation d'exploiter
1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en considérant que l'activité d'un centre de remise en forme ne constitue pas une activité sportive et en se référant à la nomenclature
DCA_21BX01752_20231024
son jugement d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la société Fitbergevin, qui exploite
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
Gallon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté 19 janvier 2021 du préfet de l'Hérault, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d’exploitation
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
se prononce ensuite à nouveau sur la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale, ce dernier ayant pour effet de régulariser les vices relevés par la cour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
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