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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
DCA_21NC02850_20220713
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
L'article 47 du code civil dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
DCA_23DA02226_20240918
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
DCA_22NC00474_20220713
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
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