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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

(), le concédant procédera, sous respect d'un préavis de six mois à une résiliation unilatérale du contrat () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01981_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Il résulte de l’instruction qu’après avoir résilié, par une décision du 30 septembre 2022, le marché conclu avec la SAS Alubat Normandie, l’ENSA de Normandie a adressé à cette dernière un décompte de résiliation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par décision du 28 juin 2023, il l’a résiliée. La société My Expertise a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ces deux décisions préfectorales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du concédant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

été résilié par la signature, le 18 juillet 2014, d'un nouveau bail commercial entre ces deux mêmes sociétés concernant la jouissance des mêmes biens immobiliers et que les aménagements et constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03451_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater l'illégalité de la décision de résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de l’article 9 du règlement de la consultation que l’autorité concédante a, pour évaluer les offres qui lui étaient soumises, défini trois critères de sélection hiérarchisés, selon un ordre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

indemnisation du fait de l'illégalité de la décision de résiliation du marché à ses torts exclusifs ; - ce jugement est également entaché d'irrégularité pour avoir considéré, à tort, que ses conclusions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

, les sommes de 12 798 euros TTC et 11 588,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des arriérés de loyers échus avant la résiliation des contrats, d'autre part, les sommes de 29 260 euros hors

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le motif de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre prononcée par le maître d'ouvrage du fait de l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La résiliation du contrat résulte de la décision de la commune d'Heilly, notifiée le 4 mars 2019 à la SAS Grenke location, et non du courrier du 19 juillet 2019, par lequel cette dernière a ultérieurement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer conjointement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concession en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de l’OEHC devait donc être regardée comme tendant, sans ambiguïté, à l’annulation ou à la résiliation du contrat lui-même.

Source officielle

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