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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
(), le concédant procédera, sous respect d'un préavis de six mois à une résiliation unilatérale du contrat () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’après avoir résilié, par une décision du 30 septembre 2022, le marché conclu avec la SAS Alubat Normandie, l’ENSA de Normandie a adressé à cette dernière un décompte de résiliation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Par décision du 28 juin 2023, il l’a résiliée. La société My Expertise a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ces deux décisions préfectorales.
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de
DCA_22DA01422_20240704
du concédant.
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
été résilié par la signature, le 18 juillet 2014, d'un nouveau bail commercial entre ces deux mêmes sociétés concernant la jouissance des mêmes biens immobiliers et que les aménagements et constructions
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater l'illégalité de la décision de résiliation
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Il résulte de l’article 9 du règlement de la consultation que l’autorité concédante a, pour évaluer les offres qui lui étaient soumises, défini trois critères de sélection hiérarchisés, selon un ordre
DCA_24PA01394_20250926
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
indemnisation du fait de l'illégalité de la décision de résiliation du marché à ses torts exclusifs ; - ce jugement est également entaché d'irrégularité pour avoir considéré, à tort, que ses conclusions
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
, les sommes de 12 798 euros TTC et 11 588,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des arriérés de loyers échus avant la résiliation des contrats, d'autre part, les sommes de 29 260 euros hors
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le motif de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre prononcée par le maître d'ouvrage du fait de l'arrêt de l'exécution
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
La résiliation du contrat résulte de la décision de la commune d'Heilly, notifiée le 4 mars 2019 à la SAS Grenke location, et non du courrier du 19 juillet 2019, par lequel cette dernière a ultérieurement
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer conjointement
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concession en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de l’OEHC devait donc être regardée comme tendant, sans ambiguïté, à l’annulation ou à la résiliation du contrat lui-même.
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