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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
B... a présenté un recours gracieux contre la décision de retenue intervenue le 8 février 2020, et sollicité la restitution, auprès du préfet de l’Hérault, département dans lequel il résidait, et du préfet
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00996_20230605
5 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Juge des référés
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.
ORCA_24NT01392_20250128
28 janvier 2025
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
6ème chambre
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
Par une décision du 15 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre
5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
Par une décision implicite née le 2 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il a formé, le 21 juillet 2022, un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
Par une décision du 25 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires. M.
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour,
ORCA_24PA02783_20240813
13 août 2024
DCA_22NT01264_20230613
13 juin 2023
Par une décision implicite, puis explicite du 17 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
ORCA_24NT01148_20250409
9 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant
ORCA_24NC03043_20250214
14 février 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02901_20220916
16 septembre 2022
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
D'autre part, si M.
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