Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

du recours autre que le représentant de l'État dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la collectivité de Saint-Martin a répondu au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Giansily, représentant la collectivité de Corse.

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Ursulet, représentant la collectivité

des années 2018 et 2019 ainsi que les décisions implicites ayant rejeté les recours gracieux contre ces décisions et enjoint l'Etat de procéder à un complément de dotation au titre de ces deux années.

publique qui lui permettait, en se délivrant à lui-même un titre juridique susceptible d'exécution immédiate et justiciable des procédures prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action

de Saint-Barthélemy, c'est par un raisonnement juridiquement vicié et dénué de fondement que le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre cette collectivité au motif qu'elle ne lui avait pas présenté

, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. (…) / L’action dont

Cette publication, dont la régularité n'est pas contestée, a eu pour effet de déclencher, à l'encontre des tiers, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative