D'autre part, l'avis de vérification du 16 septembre 2016 précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Tout refus ou signal sonore persistant entraîne l'impossibilité d'entrer dans l'établissement.

En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 13.

Par un avis de vérification du 9 novembre 2018, elle a été informée de l’engagement d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le préfet motivait la confirmation de son refus par la circonstance que l'intéressé, invité à se soumettre à l'épreuve d'aptitude de l'eurotest définie à l'article A. 212-188 du code du sport, n'avait

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au cours de laquelle le service vérificateur a mis en œuvre le 13 novembre 2015 son droit de communication

a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un

de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

Mme C A, ressortissante mongole, est entrée régulièrement sur le territoire français le 3 avril 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 2015.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 10.

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

reçue le 10 janvier 2024 et, d’autre part, l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

société pour la période vérifiée] ".

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement