Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dite Lacaune destinée à protéger les aéronefs de l'armée évoluant à très grande vitesse, cette zone n'est pas réglementée, des éoliennes y étant d'ailleurs déjà implantées et la charte du parc naturel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la mise en cause de la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : / () 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réglementation antérieure à 1977, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réglementation antérieure à 1977, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réglementation antérieure à 1977, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réglementation antérieure à 1977, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réglementation antérieure à 1977, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ainsi que le soutient la société Alyzia Orly Check, elles ont vocation à ne munir que des bagages ayant franchi, avec succès, le filtrage mis en place pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ainsi que le soutient la société Alyzia Orly Check, elles ont vocation à ne munir que des bagages ayant franchi, avec succès, le filtrage mis en place pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053951456
21 avril 2026
21 avril 2026
. - RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est constant que la formation de moniteur de ski est règlementée au Royaume-Uni. Toutefois, cette circonstance, tout comme le fait que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
des disciplines associées ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 4 mai 2021 précisant la règlementation
Source officiellePage 5 sur 344