CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 5 du même arrêté, dans sa rédaction alors applicable : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de[s] compétences [professionnelles des métiers du professorat et de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - le code des relations entre le public et l’administration ;
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa requête présentée au visa de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le tribunal n'a pas répondu
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
En ce qui concerne le défaut de réaction du département aux doléances de Mme B : 5.
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas entendu
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
mentionnée à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable.
2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, Mme A critique le bien-fondé des appréciations portées par son supérieur hiérarchique sur la qualité de son travail et de ses relations professionnelles.
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
A B est entré dans la police nationale le 3 décembre 2018 en qualité d'adjoint de sécurité affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine à Cenon (Gironde).
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
précitées et de lien entre les lésions et les conditions d’exercice de ses fonctions.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du
1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Page 5 sur 485