Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois

Les a elants soutiennent que le dossier de demande de ermis de construire serait incom let faute de réciser que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4°de l'article L. 411-2

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités grecques et lui a interdit de

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise

L’article L. 621-2 du même code dispose que : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement

de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de dépenses en tant que charges : 4.

Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : 5. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Bus Café ne sont pas fondés.

Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que son véhicule ancien a été remis à la destruction le 16 mars 2018 postérieurement à l'acquisition de son nouveau véhicule moins polluant réalisé le 8 mars 2018, qu'elle est fondée à demander

a réglé la totalité du prix forfaitaire intégrant la remise des DOE ne saurait faire obstacle au bien-fondé des pénalités de retard ; - la société Pigeon TP Loire Anjou ne conteste pas que son DOE remis

incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 3.

objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.

Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement