2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

destination duquel il pourra être éloigné ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié

une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

A, qui a indiqué que le récépissé sous le couvert duquel il était autorisé à exercer une activité salariée est venue à expiration le 9 juin 2025.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Le 3 janvier 2023, elle a sollicité un changement de statut de salariée vers celui d " entrepreneur ou profession libérale ".

d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Le 4 août 2017, il a sollicité un changement de statut en vue de l'obtention d'un titre portant la mention " salarié ".

B est fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour " salarié " à titre exceptionnel est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 6.

B... a été confié à l’aide sociale à l’enfance et a obtenu à l’âge de dix-huit ans des titres de séjour en qualité d’étudiant puis de salarié.

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

jugement n° 2109162 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " salarié

Il a sollicité, le 2 mars 2023, un changement de statut en qualité de salarié.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un