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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Par ailleurs, le fonctionnaire qui subit, du fait de son invalidité ou de sa maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux qui sont réparés par la rente viagère
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
puis d'une rente viagère d'invalidité et qu'elle n'en remplirait pas les conditions.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
L'intéressée était alors en congé pour maladie et l'est restée jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité en décembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003, instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et leur mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
retraite et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, lequel était alors en vigueur, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
En second lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
D E a formulé, en son nom, le 29 mars 2023, une demande indemnitaire restée sans réponse. Mme A E, M. D E et Mme et M.
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément, soit sur le terrain de la faute en vue de la réparation intégrale de l'ensemble du dommage non réparé par la pension et la rente
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil radié des cadres () a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable () avec la pension
1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-4 du même code : « L'action subrogatoire concerne notamment : / (…) 3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
janvier 2004, par les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.
DCA_21NC01082_20230411
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
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