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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ". 9. En l'espèce, le 20 août 2018, l'administration a adressé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

ne plaçait pas l'établissement dans une situation de compétence liée ; la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'EHPAD a supprimé 20,71 jours de congés reportés sur le compte épargne temps de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01007_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait vainement sollicité un report de la clôture de l'instruction ou de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01618_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur la remise en cause du report d'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de sa succursale française, il ressort clairement des pièces du dossier que son " résultat global " était déficitaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Si dans sa requête d'appel, le requérant invoque des " motifs de santé " qui auraient expliqué cet empêchement, il ressort du dossier de première instance que la raison invoquée pour ce report était alors

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de harcèlement moral invoqués par Mme B...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I ;() ". Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la suite d'une dispute, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts () ". 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20795_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ce permis ne relevait pas de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 5 juillet 2023 à 12 heures. Un mémoire a été présenté pour M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03284_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La décision contestée motive le refus de reporter la date de départ à la retraite par la circonstance que Mme A bénéficierait, même en cas de report, " du même indice de départ à la retraite car la mesure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21249_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

H par un courrier du 20 novembre 2020, il ressort des mentions du jugement que la clôture d'instruction n'a fait l'objet d'aucun report. En n'accordant pas à M.

Source officielle

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