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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
La société Nouvelle Vigna Méditerranée ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les travaux affectés des désordres ont été réalisés par un sous-traitant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, notamment les professionnels
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
prévoyant la reprise de trente-quatre des quatre-vingt-quatre salariés de la société Desseilles Calais.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
commerciale de la société Autoreflex.com a été reprise par la société SNEPA, avec reprise du contrat de travail de plusieurs commerciaux ; son licenciement économique ne pouvait donc être autorisé ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
le calcul des taux d'éligibilité, tant en en application du j) du II de l'article 244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
E... a réalisée en n’étant pas tenu d’employer du personnel qualifié (préparateurs en pharmacie et pharmacien salarié), en poursuivant exclusivement une activité de parapharmacie, et du fait que le licenciement
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l’article 44.2 du contrat : « Biens de reprise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2017, le recteur a repris un arrêté identique le 6 mars 2017. M.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré de plein droit dans le cadre de la reprise
DCA_24LY01720_20241219
Il était par ailleurs délégué du personnel et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 2° du code du travail.
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
le jour de la reprise effective du travail par le travailleur () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
ni répondu au moyen tiré de ce que le ministre des armées ne lui a pas appliqué les dispositions de l'article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; -les moyens de défense qui ne sont pas repris
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
Des observations, enregistrées le 3 septembre 2025, ont été présentées pour la SAS Dupont Versailles en réponse à ce courrier. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
B... n’a pas été convoqué à une visite médicale de reprise, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé n’aurait pas été informé de l’obligation d’accomplir cette visite.
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
loi fiscale : - l'administration a méconnu les dispositions du 3°) du I du code général des impôts dès lors qu'il n'avait aucune intention spéculative au moment de l'achat du terrain et qu'il a réalisé
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
par celle-ci et, concernant ENGIE, ce délai a été interrompu par les démarches réalisées par la société Gaz de France en 2004 et 2005 en vue de la remise en état du site de l’ancienne usine à gaz ; -
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