Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 17 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Journault, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

le lieu de l'imposition " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles

Il ressort en outre de la fiche " telemofpra " produite par le préfet que la demande d'asile de l'intéressé a été enregistrée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

A devant la ministre des armées pour le calcul et le versement de l'indemnité mentionnée au point 20 de l'arrêt. Procédure devant la Cour : Par une lettre du 9 mai 2022, M.

D vers l'Allemagne n'a pas été exécuté, que sa demande d'asile a été requalifiée en procédure normale et qu'une attestation de demandeur d'asile lui a été remise le 5 janvier 2024. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2024 et le 3 mai 2024, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par Me Lecarpentier, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2024 et le 3 mai 2024, la commune d’Albi, représentée par Me Lecarpentier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2024 et le 11 juin 2024, la commune de Saint-Juéry, représentée par Me Lecarpentier, demande à la cour : 1°) d’annuler

Richer et associés droit public, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.

, et dont l'adoption par les délégués syndicaux ne résulte nullement d'un vice du consentement ; - aucun des vices allégués ne constitue un vice d'ordre public devant être relevé d'office par le juge

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 19 septembre 2025, ce dernier non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :

Par un jugement n° 2308572 du 7 mars 2025, la troisième chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme E, représentée par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

Par un jugement n° 2302249 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M.

Le 16 septembre 2019, elle a demandé la « requalification de ses arrêts de travail depuis le 26 août 2019, en accident de service ou en maladie professionnelle, en tout état de cause comme étant en lien

Parme avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de la SCCV Stilimmo ; 3°) de mettre à la charge de

Procédure devant la cour : I.

Il ressort en effet des termes de la demande de première instance que les requérantes ont uniquement entendu former devant le juge administratif une action en responsabilité pour faute contre la collectivité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300003, Mme B, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2022