Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

déposé le 8 mars 2023 ; 4) en tout état de cause, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour Par des mémoires enregistrés les 12 août et 6 novembre 2022 ainsi que le 5 janvier 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, la caisse

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de 2 842 545 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indument collectée pour les années 2016, 2017 et 2018 et la restitution de cette somme.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 558 euros et de demander la restitution des sommes versées.

Considérant ce qui suit : 1.

Une réduction de prix de 160 000 euros a été consentie par le cédant le 7 juin 2007 et cette somme a par la suite été remboursée à la SAS SDT par M. B.

contre l’arrêt rendu par la cour ; - elle avait en revanche versé spontanément une somme de 1 219 832 euros au centre des impôts de Cannes à l’occasion du dépôt de sa déclaration CA3 d’avril 2019,

somme de 42 209,70 euros.