naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la collectivité ajoute des phases de concertation non prévues dans la délibération fixant les modalités de la concertation

A C, ressortissant algérien, né le 21 décembre 1994, est entré en France le 2 août 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.

Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -le plan de prévention des risques naturels prévisibles lui est inopposable, en l'absence de précision suffisante ; -ce plan

Quant aux modalités de la concertation : 7.

visées par ce dernier arrêté ; - l'arrêté du 29 novembre 2019 attaqué ne comprend aucune explication quant aux préjudices susceptibles de naître de la poursuite des travaux, en particulier quant au risque

document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. 8.

Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.

; - le point 40 du jugement de première instance est entaché d'une contradiction dans les motifs ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées et la concertation a été privée d'effet

A... dans un délai de trois mois, sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans un délai de huit jours.

Sur l'exception de prescription et l'existence de désordres couverts par la garantie dommages-ouvrage : 6.

Elles soutiennent que : - la commune de Lège-Cap-Ferret était tenue par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018 imposant la reprise de la procédure d’élaboration du plan au stade de la concertation

Mme B, ressortissante malgache née le 11 juin 1968, est entrée en France le 16 février 2016, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 9 février 2016 au 22 mars 2016.

articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque

Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 28 décembre 1971, est entrée en France le 13 mars 2007, sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 3 mars au 16 avril 2007.

ne dispose pas de la compétence en matière de plan local d’urbanisme qui appartient à l’EMS ; - par ailleurs, elle fait face à de fortes contraintes urbanistiques liées au plan de prévention des risques

Bien que le bilan de la concertation préalable précise, au point 2.1, que l'information et la participation du public durant cette étape de concertation ont été assurées par l'existence d'une page internet

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a constaté la mise en œuvre de ces modalités de concertation et approuvé le bilan de la concertation.

Coudert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 août 2020, le préfet de l'Essonne a fait obligation de quitter le territoire français à M.