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2 012 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03480_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de son contrat de travail avant son terme n’était pas établi.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur la légalité de la décision du 31 octobre 2018 portant rupture anticipée de la convention de mise à disposition : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01569_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

A défaut d'accord entre les Parties, le Comité de Suivi sera saisi par la Partie la plus diligente conformément à l'article 69 ci-après et, le cas échéant, le Comité de Conciliation conformément à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04318_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, et après avoir précisé la portée de ces dispositions, le tribunal a, au point 4 de ce jugement, analysé avec précision les termes de l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00274_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les examens de contrôle réalisés le 28 juillet 2015 ont révélé une rupture des vis inférieures et, le 17 novembre 2015, de nouvelles radiographies ont montré la rupture du clou gamma qui a nécessité l'ablation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Après avoir été réintégré à compter du 1er novembre 2018 et avoir présenté une réclamation préalable rejetée par une décision du 19 août 2019, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article 5 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose : « Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

tacite reconduction au terme de sa première année.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00839_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle

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