CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
de son contrat de travail avant son terme n’était pas établi.
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
DCA_22PA01374_20230130
Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Sur la légalité de la décision du 31 octobre 2018 portant rupture anticipée de la convention de mise à disposition : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01569_20241008
8 octobre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 14.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
A défaut d'accord entre les Parties, le Comité de Suivi sera saisi par la Partie la plus diligente conformément à l'article 69 ci-après et, le cas échéant, le Comité de Conciliation conformément à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le
Juge des référés
ORCA_24PA04318_20241216
16 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, et après avoir précisé la portée de ces dispositions, le tribunal a, au point 4 de ce jugement, analysé avec précision les termes de l'arrêté contesté
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère, les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
Les examens de contrôle réalisés le 28 juillet 2015 ont révélé une rupture des vis inférieures et, le 17 novembre 2015, de nouvelles radiographies ont montré la rupture du clou gamma qui a nécessité l'ablation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Après avoir été réintégré à compter du 1er novembre 2018 et avoir présenté une réclamation préalable rejetée par une décision du 19 août 2019, M.
DCA_22PA01353_20230130
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
L’article 5 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose : « Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
tacite reconduction au terme de sa première année.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00839_20230607
7 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de
Page 5 sur 101
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.