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375 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00749_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2024 et le 19 janvier 2026, Mme A..., représentée par la SELAS M&C..., demande à la cour : d’annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03017_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00655_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de sept

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02592_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans le cadre des travaux de doublement de la RT20, envisagés par la collectivité de Corse sur le réseau du grand Ajaccio, qui supposerait la création d'un séparateur central, la société requérante soutient

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L'architecture des bâtiments et leur implantation rappellent le corps de ferme existant et réhabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2021 par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03351_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

La requête a été communiquée à la préfète de la Corse-du-Sud et à la commune de Conca qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00466_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il n'y est donc pas dépourvu d'attaches quand bien même il n'y serait pas retourné depuis sept ans et qu'il serait séparé de fait de son épouse depuis quatorze ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02296_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

agricole ; - le terrain de Mme F C ne se trouve pas en continuité immédiate des constructions existantes dans le reste du hameau, du fait de la séparation induite par la route départementale n°357.8

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de la société Corner Surfshop la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02196_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01722_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03176_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05152_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B, représenté par la SELAS Goldwin Partners, agissant par Me Zahedi : 1°) d'annuler le jugement n° 1907960 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01005_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par la SELAS LLC et associés, agissant par Me Campolo, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

corps de bâtiment.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02191_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'assemblée de Corse ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B, député, le 8 avril 2008, selon laquelle le bénéfice de l'exonération de la plus-value n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. 12.

Source officielle

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