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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Puis, par deux arrêtés pris les 19 mars 2004 et 18 mai 2004, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces deux concessions minières.
DCA_21TL00695_20230316
procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la zone dite de l'Issart sur la parcelle cadastrée section
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
commises A cette section pour l'attribution des parcelles appartenant à la section de commune.
DCA_19PA01239_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction,
Juge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
AE n° 304 dont ils sont propriétaires, et d'autre part, l'arrêté n° 19-DRCTAJ-476 du 19 septembre 2019 du préfet de la Vendée en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AE n ° 304
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 3 juin 2019 de l'inspectrice du travail de la IVème section
DCA_17PA24180_20230731
de la Martinique a modifié le solde du marché et a condamné les sociétés Ion Cindea Ingénieur Conseil à hauteur de 83 517,96 euros, Egis bâtiments à hauteur de 8 884,50 euros, Artelia bâtiment et industrie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
par la modification du principe constructif des voiles béton, en deuxième lieu, de la plus-value induite par l'élargissement de la section des poutres de reprise des planchers, et, en troisième lieu,
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
le maire de la commune de Nice a fait opposition à la déclaration préalable pour la surélévation de la toiture, la création d’une fenêtre de toit et la création d’une véranda sur un terrain cadastré section
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections de ce tracé dont la légalité n’avait pas été remise en cause, le préfet du Morbihan a approuvé des modifications du tracé et des caractéristiques de
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 et l'objet de ce décret et que l'application qu'en fait le ministre est discrétionnaire et induit une absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
visant à ne pas implanter notamment des écoles sur des sites pollués ; l'ordonnance ne fait en revanche pas état des études qu'elle avait produites émanant de l'Apave et de l'entreprise Séché Eco Industries
3ème chambre
DCA_21PA03390_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2021076/5-2 du 10 mars 2021, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 du préfet
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
: Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Les trois parcelles n° 1, 2 et 4 font partie, à l'instar du terrain de la SARL OPV Construction, de la même section cadastrale A de la commune de La Clusaz.
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