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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
S’agissant des « frais d’études » ceux-ci se composent principalement du « temps passé » par plusieurs salariés ou dirigeants de la société Das Ravalement compris entre 2 et 60 jours.
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
En janvier 2022, le CHU a également commandé hors marché à la société Abbott France des réactifs pour automates pour la " Division Molecular " (dite AMD).
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Par suite, la contestation soulevée par la société Horis Thirode constitue un litige distinct de l'appel principal. La demande présentée par la société Horis Thirode n'est dès lors pas recevable.
DCA_22BX03163_20230704
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non du dirigeant concerné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Sur l'appel principal de Mme A : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Puis il a exercé cette activité sous la forme d'une entreprise qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 février 2020, avec une date de début d'activité au 1er février 2020.
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la société Champagne
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
du débat oral et contradictoire, l'administration fiscale a considéré, dès le début des opérations de contrôle, qu'il était domicilié en France ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
B soutient, par une argumentation subsidiaire à son moyen principal dirigé contre l'imposition entre ses mains de " frais de mission " pris en charge par la société Chekup Solar, que le jugement attaqué
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit, en tant que débiteur solidaire, jusqu'à la clôture, le 29 septembre
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui
Juge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
EHTP (Entreprise Hydraulique et Travaux Publics), NGE Infranet, Devel Plus, France Bois Imprégnés, SPL Nouvelle Aquitaine Très Haut Débit et Société Fibre Nouvelle Aquitaine.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
L'administration a constaté dans les écritures de la société deux soldes de caisse débiteurs pour un montant de 32 246, 47 euros en 2013 et de 212 436, 31 euros en 2014, a considéré que les sommes en liquide
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
de ce que la société Translo a effectué des relances en sa direction et l'a même autorisé à y procéder par versement direct à la société Socotram, créancier institutionnel de Translo.
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