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5 075 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S’agissant des « frais d’études » ceux-ci se composent principalement du « temps passé » par plusieurs salariés ou dirigeants de la société Das Ravalement compris entre 2 et 60 jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En janvier 2022, le CHU a également commandé hors marché à la société Abbott France des réactifs pour automates pour la " Division Molecular " (dite AMD).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, la contestation soulevée par la société Horis Thirode constitue un litige distinct de l'appel principal. La demande présentée par la société Horis Thirode n'est dès lors pas recevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, la contestation soulevée par la société Horis Thirode constitue un litige distinct de l'appel principal. La demande présentée par la société Horis Thirode n'est dès lors pas recevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non du dirigeant concerné

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l'appel principal de Mme A : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Puis il a exercé cette activité sous la forme d'une entreprise qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 février 2020, avec une date de début d'activité au 1er février 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la société Champagne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du débat oral et contradictoire, l'administration fiscale a considéré, dès le début des opérations de contrôle, qu'il était domicilié en France ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02447_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B soutient, par une argumentation subsidiaire à son moyen principal dirigé contre l'imposition entre ses mains de " frais de mission " pris en charge par la société Chekup Solar, que le jugement attaqué

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit, en tant que débiteur solidaire, jusqu'à la clôture, le 29 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

EHTP (Entreprise Hydraulique et Travaux Publics), NGE Infranet, Devel Plus, France Bois Imprégnés, SPL Nouvelle Aquitaine Très Haut Débit et Société Fibre Nouvelle Aquitaine.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'administration a constaté dans les écritures de la société deux soldes de caisse débiteurs pour un montant de 32 246, 47 euros en 2013 et de 212 436, 31 euros en 2014, a considéré que les sommes en liquide

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02465_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de ce que la société Translo a effectué des relances en sa direction et l'a même autorisé à y procéder par versement direct à la société Socotram, créancier institutionnel de Translo.

Source officielle

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