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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03309_20220407
7 avril 2022
aux soins que nécessite son diabète de type I, au demeurant stabilisé.
3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Juge des référés
ORCA_25LY01126_20250901
1 septembre 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
A ne saurait donc utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la mesure d'éloignement édictée à son encontre. 6.
4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
des soins que nécessite son état de santé ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la
ORCA_25LY01493_20250902
2 septembre 2025
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00427_20230509
9 mai 2023
D, ressortissant tunisien, né le 20 juillet 1996 à Tunis (Tunisie), déclare être entré en France au cours du mois de juin 2019.
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
DCA_21LY03347_20230531
31 mai 2023
ORCA_24LY01946_20241021
21 octobre 2024
1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
risques en Tunisie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03791_20240304
4 mars 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé, et a obtenu un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 9 septembre 2021, dont elle a demandé le renouvellement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00270_20241003
3 octobre 2024
B soutient également qu'il ne pourrait pas repartir en Tunisie pour obtenir un visa de long séjour en raison de son état de santé et de l'indisponibilité de son traitement en Tunisie, les pièces produites
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
état de santé en Tunisie.
DCA_25LY01304_20260225
25 février 2026
Mme A... soutient qu’elle encourt des risques en cas de retour en Tunisie dès lors que son état de santé ne peut être pris en charge dans ce pays.
DCA_21LY01055_20220504
4 mai 2022
ses soins le 11 septembre 2019, son épouse et ses trois enfants, dont deux mineurs.
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
Elle ne démontre pas non plus être dépourvue de tout lien personnel et familial en Tunisie.
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