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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
et de la réintégrer dans ses effectifs, ensuite, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 400 euros en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
ainsi qu’à un apport personnel de 62 000 euros ; – les sommes taxées en qualité de revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2014 correspondent à un prêt familial, à hauteur de 4 790 euros et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
B une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Sup Intérim 34 au titre des frais de même nature. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée. Sur les pénalités : 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
A, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 14 339,26 euros.
DCA_23BX03192_20250925
De plus, Mme B a bénéficié le 1er juin 2021, d'une nomination en qualité de praticien hospitalier statutaire, assimilable à un engagement par contrat à durée indéterminée.
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office ces sommes en tant que revenus d'origine indéterminée. 16. En second lieu, si M.
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
L'origine et la nature de ces fonds restant inexpliquées à l'issue du contrôle, l'administration a imposé ces sommes entre les mains de M. et Mme A comme des revenus d'origine indéterminée selon la procédure
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
D en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'irrégularité doit être écarté.
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 889,42 euros par mois à compter du mois de mai 2021 jusqu'à sa réintégration dans les effectifs de la commune.
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
C le 2 juillet 2014, provenait de la société KH auto de sorte qu'il convient de rétablir l'imposition de cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée ; - à titre subsidiaire, cette somme, dont
7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
, de la somme de 40 214 euros, le surplus de sa requête devant être rejeté.
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
S'il se borne à affirmer que, pour l'année 2014, la somme de 412 638 euros imposée au titre des revenus d'origine indéterminée est similaire à celle qui a été imposée en bénéfices industriels et commerciaux
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a rejeté ses demandes préalables tendant, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
; les sommes qui lui ont été versées par la société EURL Finance consulting n'ont pas une origine indéterminée dès lors qu'elles proviennent de cette société.
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
revenus d'origine indéterminée car, si le service a identifié les parties versantes de ces sommes, il ne connaissait toutefois pas les causes de ces versements ; - l'administration n'apporte pas la
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