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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que la juridiction administrative est com étente our examiner le litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A est, dans ces conditions, fondée à soutenir que l'EHPAD " Les Gabariers ", qui se borne à soutenir que ces recrutements étaient nécessaires pour remplacer des agents titulaires momentanément indisponibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
recours est abusif en l'absence d'intérêt à agir.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la décision, qui doit être regardée comme un licenciement en cours de stage, est insuffisamment motivée ; - l'IRA n'était pas en situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, à défaut d'avoir justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification de la requête exigées par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le recours à ces contrats successifs devrait être regardé comme abusif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que la requête devant le tribunal administratif était irrecevable pour méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en ne lui accordant pas une somme au titre des frais exposés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, la requête de la société Italcibus ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21814_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un jugement n° 2005308 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et les a condamnés à payer une amende d'un montant de 1 000 euros pour recours abusif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société Fret SNCF n'est donc pas fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... justifie le paiement d’une amende pour recours abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - les premiers juges ont méconnu l'article R. 612-1 du code de justice administrative en ne l'invitant pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
concernées par cette emprise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 octobre 2019 et à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / () / Les dispositions du présent article sont d'ordre public ".
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