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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de motifs au regard de l’article UB 11 du PLU ; les deux substitutions de motifs demandées par la commune de Dampmart, plus de quatre années après la décision de refus contestée, ne peuvent qu’être rejetées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à une substitution de motifs dès lors que les motifs initialement retenus par le ministre n'étaient pas fondés et que celui-ci
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués par voie de substitution par la commune en première instance : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée à cette demande de substitution de motifs :
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02714_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : -le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, les premiers juges ont considéré que la communauté urbaine avait implicitement sollicité une substitution de motifs alors qu'une telle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation, dès lors que : – d’une part, si les références des textes visés étaient imprécises, une substitution
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle doit ainsi être regardée comme demandant une substitution de motif. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
s’est estimé lié par les avis défavorables ou favorables sous réserve des personnes publiques et services intéressés par le projet ; - c’est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort toutefois du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé en fait comme en droit leur décision d'accueillir la substitution de motifs demandée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
manquement délibéré à la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux impositions et à l'article 3, a déchargé la SAS Orient Shopping des pénalités contestées dans la limite de la substitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune d'Ostricourt : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale selon une procédure irrégulière dès lors que les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
permis de construire ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs sur les dispositions des articles R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la substitution de motif : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sur le territoire français à une date où l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fondait n'était plus exécutoire ; - le premier juge ne pouvait opérer d'office une substitution
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
réplique du 4 mai 2025, et par ailleurs que cette substitution ne l’a privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C a appréhendé les revenus distribués, en se prévalant de ce qu'il est maître de l'affaire ; - la substitution de base légale demandée, qui aurait pour effet d'inverser la charge de la preuve, le priverait
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