Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03090_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
octobre et 6 décembre 2023, Mme B demande à la cour l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Loire et la confirmation du statut de salariée protégée par son statut de déléguée suppléante
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
point précédent que le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire, au sein de laquelle seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si l'avis du 13 septembre 2019 du comité technique a été émis par la totalité de ses membres, titulaires et suppléants, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
tardivement les documents relatifs à l'ordre du jour ; - il n'est pas démontré que la convocation a été adressée aux membres du comité d'entreprise ; - il n'est pas démontré que Mme G était la suppléante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
au code du travail, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 précitée : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l'exercice effectif de fonctions lui permettant de prétendre, sauf le cas de suppléance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02008_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. " Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’État ou son représentant ; / - un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il soutient qu'il n'a pas méconnu ses obligations résultant de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a désigné une suppléante en vue de l'élection du 9 juin
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du personnel suppléante
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A détenait par ailleurs un mandat de membre suppléant de la délégation unique. A la suite d'une opération chirurgicale, M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 21 novembre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Source officiellePage 5 sur 38