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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
Compte tenu, d’une part, de l’addiction non maitrisée de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de la décision de suspension, de procéder au versement des sommes non perçues depuis cette date, de lui fournir un hébergement adapté à ses
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
provisoire et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 400 euros et une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
de fonctions tout en précisant qu’il serait privé de traitement pour service non fait jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction d’exercer ses fonctions, le ministre de l’intérieur a commis une erreur
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 2.
Juge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés de la Cour, par la présente requête en référé, d’ordonner la suspension de l’exécution du jugement entrepris, ainsi que la suspension de l’exécution
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
2ème Chambre
DCA_25VE01582_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
ORCA_23MA00526_20230420
20 avril 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
administrative de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension du jugement du tribunal administratif de Montreuil rejetant le recours de Mme A D contre la décision
ORCA_25PA02049_20250522
22 mai 2025
A demande la suspension, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 2.
ORCA_26VE00326_20260317
17 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 1.
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
; - la mesure de suspension prise constitue une sanction disciplinaire déguisée.
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