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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société Würth France a contesté ces rappels devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
permettre d'admettre un taux moyen.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
par le preneur ; le bénéfice d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux normal dépend de la situation juridique de l'immeuble et non d'une condition de forme, qui ajoute à la directive
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de 0,40 % par mois, ramené au taux de 0,20 % à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En troisième lieu, d'une part, si les époux C critiquent le taux de 7% retenu par l'administration au titre des pertes, offerts et consommation du personnel, il résulte de l'instruction que ce taux n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00518_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bénéfice d’un taux réduit d’imposition : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les gains engendrés par les levées ont été déclarés et imposés au taux réduit de 18 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... n’établit pas que le taux de 20 % serait insuffisant, ni que le bénéfice non commercial reconstitué au titre des années 2012 et 2013 serait exagéré.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le taux d'offerts retenu par l'administration est de 15 % pour l'année 2009 et de 12 % pour les années 2010 et 2011, et que les taux retenus par le service ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
II. - Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de marge commerciale de 31,44 % retenu par l'administration fiscale est hors de proportion par rapport au taux de marge réel de la SARL Derman ; - l'administration a retenu un taux forfaitaire de frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, le taux de rendement ne saurait être fixé par référence au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans qui se rapporte à un placement financier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
savoir les taux en vigueur en 2015 et 2016 s'agissant des sommes correspondantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient aux intéressés d’établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le mécanisme du taux minimal de 20%, critiqué par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Comte, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
basé sur le taux moyen annuel euribor 12 mois augmenté de 2 points.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de marge de 86,50 % retenu pour son activité soit ramené à de plus justes proportions, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des marchandises de 30 % au lieu du taux de 15 % retenu par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier le taux de 5 % retenu par l’administration, le ministre fait toutefois valoir qu’un taux de 3 % pourrait être appliqué, taux qui correspond à
Source officiellePage 5 sur 375