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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
quater B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative n° BOI-BIC-RICI-10-10-40 qui prévoit que les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sous-traitent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ENGIE-COFELY pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le rapport du 22 novembre 2017 de l'expert a rejeté les dépenses du sous-traitant Secobra Saatzucht au motif suivant : " aucune description des prestations de sous-traitance
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
, notamment, des correspondances commerciales avec le maître d'œuvre ou le sous-traitant ou des comptes-rendus de chantier.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
GBS Sécurité Privée ; - elle ne rapporte pas davantage la preuve de la connivence entre le sous-traitant et le donneur d'ordre ; la preuve de sa mauvaise foi ne saurait résulter de la seule défaillance
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec cette société, ni aucune facture de sous-traitance établie au nom de cette société, n'établit pas que son entreprise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
la société Fosevel Agintis a corrélativement éteint la dette de la société BYES ; la somme de 553 227 revenait en effet à la Fosevel Agintis en paiement des travaux réalisés en sa qualité de sous-traitante
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance qu'elle a exposées est déductible, dès lors qu'elle figure sur les factures adressées par ses sous-traitants
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
A d'une somme de 65 130 euros, inscrite en comptabilité le 28 décembre 2012 sous une écriture unique, intitulée " sous-traitance générale ". M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
L'administration a par ailleurs notamment relevé que les contrats de sous-traitance qui ont été présentés ne sont pas datés et ne portent pas sur les prestations qui sont facturées, que trois des sous-traitants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle exerce une activité industrielle, au sens de ces dispositions, la circonstance qu'elle ait recours à la sous-traitance
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
, partant, les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dépenses de sous-traitance
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
Enfin ces sociétés sous-traitantes se sont succédé alors que la société requérante avait dans le même temps, pendant toute cette période, un sous-traitant qui n'était pas défaillant et dont les factures
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Il résulte de l'acte spécial de sous-traitance signé le 15 mars 2011 que la société Sogecli avait droit au paiement direct de ses prestations pour un montant minimum de 46 643,32 euros HT.
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
Afin de déterminer les charges de la société SMA Vautubière, il y a donc lieu de retenir la première hypothèse de sous-traitance et de calculer le coût des charges de sous-traitance correspondant au dépassement
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