B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".

de fait en considérant que le projet comprenait la transformation d'un hangar agricole de 68 m² en une maison d'habitation de 79,8 m² ; dès lors que M.

à usage d'habitation.

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.

Aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation collective, 1 place

B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation.

supplémentaire à usage d'habitation.

d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré à la SARL Groupe Apy le permis de construire

Le 15 juin 2020, elle a déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une

M. et Mme E, propriétaires d'une maison d'habitation au n° 23 rue Irma Moreau à Aix-en-Provence, et M. et Mme D, usufruitiers d'une maison située au n° 15 de cette rue, ont demandé le 9 avril 2019 à la

à usage commercial ; le fait que le garage, d'ailleurs non repris par les dernières déclarations souscrites, n'a pas été transformé en local d'habitation ne peut conduire à modifier l'appréciation portée

Or, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste dans le réaménagement d'une annexe d'habitation d'une maison individuelle pour créer un nouveau logement (transformation d'une annexe

une des sous-destinations de la destination des activités de commerce et activités de services, et ainsi, la transformation de cet ancien local commercial en hébergement hôtelier et touristique n'entraîne

Il soutient que : - les travaux que la SCI A a fait réaliser au sein de l'immeuble, affecté en dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite

agricole et se trouve à proximité de plusieurs habitations.

d'habitation.

, à savoir en l'espèce, un usage d'habitation ; c'est ainsi en se fondant sur des faits inexacts et sur une qualification juridique erronée que la délibération a proscrit toute transformation des locaux