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100 résultats pour « union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Si le requérant soutient que ces locaux ont été pris à bail à titre professionnel ainsi que cela ressort de son immatriculation auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2015 et les réclamations préalables des contribuables ont fait l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 13 octobre 2017, le service a informé le contribuable que les prélèvements sociaux mentionnés dans la proposition de rectification seraient mis en recouvrement par les services de l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00988_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B doit être regardé comme contestant devant la Cour la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, si les requérants produisent un tableau établi par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) recapitulant les cotisations sociales de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais effectué par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a fait l’objet, le 5 février 2020, d’un contrôle des services de la gendarmerie de l’Aube et de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00618_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

indûment versées aux unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00619_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

indûment versées aux unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié, le préfet a, notamment, relevé que, selon un courriel du 5 octobre 2023 de l'Union des recouvrements des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06199_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a donné lieu à aucune rectification de sa rémunération.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les seules attestations de règlements produites, qui émanent de la caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04830_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C... épouse B..., les services de police et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF PACA) ont constaté

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02989_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

De même, la circonstance que son employeur aurait fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ne saurait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mrassi en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales ; l'administration ne pouvait initier la procédure de sanction à son encontre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux.

Source officielle

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