CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Si le requérant soutient que ces locaux ont été pris à bail à titre professionnel ainsi que cela ressort de son immatriculation auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2015 et les réclamations préalables des contribuables ont fait l'objet d'une décision
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Par un courrier du 13 octobre 2017, le service a informé le contribuable que les prélèvements sociaux mentionnés dans la proposition de rectification seraient mis en recouvrement par les services de l’
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00988_20220707
7 juillet 2022
A B doit être regardé comme contestant devant la Cour la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, si les requérants produisent un tableau établi par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) recapitulant les cotisations sociales de
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais effectué par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Elle a fait l’objet, le 5 février 2020, d’un contrôle des services de la gendarmerie de l’Aube et de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF
ORCA_22MA00618_20230316
16 mars 2023
indûment versées aux unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF).
ORCA_22MA00619_20230316
Juge des référés
ORCA_24VE02723_20250204
4 février 2025
A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié, le préfet a, notamment, relevé que, selon un courriel du 5 octobre 2023 de l'Union des recouvrements des cotisations
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a donné lieu à aucune rectification de sa rémunération.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Les seules attestations de règlements produites, qui émanent de la caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
C... épouse B..., les services de police et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF PACA) ont constaté
4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
De même, la circonstance que son employeur aurait fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ne saurait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
Mrassi en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales ; l'administration ne pouvait initier la procédure de sanction à son encontre
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux.
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