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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
En outre, les redressements évalués à moins de 6% du chiffre d'affaires, ne présentent pas donc le caractère d'importance requis pour l'application des pénalités pour manquement délibéré.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au préfet de refuser un délai de départ volontaire ; en l'espèce, il n'a pas fourni de documents frauduleux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
Par suite, les pénalités pour manquement délibéré ayant assorti ces impositions sont elles-mêmes privées de base légale et M. A est, dès lors, fondé à en demander la décharge. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
La CDC adresse (…) à la partie en manquement, une lettre d’observations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
A est le gérant majoritaire et l'associé unique, et la SCI A, et ne comporte aucun élément de nature à démontrer que l'appartement loué par la société Shirts-U fait l'objet d'un usage privé ; - c'est
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de la pénalité pour manquement délibéré : 7.
3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 12.
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
de six autres salariés du service qu'il dirigeait et dont l'impartialité ou le manque d'objectivité ne peut être remise en cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
janvier 2018 par lequel le maire de Vitry-le-François ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 novembre 2017 par M. et Mme C portant sur l'extension d'une construction à usage
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
, dès lors qu'il s'agissait d'une mise aux normes, incluant la mise hors service d'une fosse septique, qui devait, en toute hypothèse, être réalisée ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
et de contrôle des prothèses fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) ; - l'AFSSAPS, qui disposait depuis l'année 2001 d'informations concordantes de nature à établir les manœuvres frauduleuses
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
A, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Les rappels de taxe correspondants, assortis des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2019 pour un montant total de 978.031 euros.
6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
Mme B... a contesté être à l’origine de l’utilisation frauduleuse de la carte.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00833_20221007
7 octobre 2022
Il a été condamné le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar à trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et violence aggravée.
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. 8.
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
En conséquence, l'administration a assujetti l'EURL A, notamment, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au titre de la période allant
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
délibéré est insuffisamment motivée et elle n'est pas justifiée dès lors que l'administration ne démontre pas l'existence d'un manquement délibéré ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
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