Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante au moyen invoqué par la société requérante de la prescription de certaines créances à la clôture des exercices vérifiés.

B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.

Le titre de perception contesté émis le 8 septembre 2017 indique le montant de la créance en cause et son objet, à savoir : " Objet de la créance : Régie / Alarme : Pénalités 3ème trimestre 2015.

et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

qu'elle détenait sur sa filiale Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni

Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

de comptabilité, de la charte du contribuable vérifié, et de l’état des constatations matérielles, qui a été dressé de manière contradictoire. 4.

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que " Si le vérificateur a

dans les exercices annoncés comme étant vérifiés, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la vérification, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le redressement

vérification de comptabilité ont ainsi été engagées avant l'envoi de l'avis de vérification.

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

sur la société CACO, filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une

et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article

Au terme de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Les Hameaux de Mucchiatana, le vérificateur a remis en cause l'inscription au titre de chacun des exercices vérifiés au passif du

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat

de créance dès lors que le paiement est intervenu ; - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable, dès lors qu'un abandon de créance ne constitue pas un revenu distribué

Après analyse sur une période de 24 mois des créances douteuses et contentieuses provisionnées à hauteur de 100 % de leur montant au 31 décembre 2012, le service vérificateur a observé, s'agissant des