offerte aux seuls contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, conformément à l’article L. 47 de ce livre.

La société Inotech a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 30 juin 2016.

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SAS BMS Loto concept a fait l'objet s'est déroulée dans ses locaux et a donné lieu à plusieurs interventions sur place du vérificateur

vérifié et qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet de la comptabilité ; - l'administration ne pouvait proroger la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article

Dans ces conditions, dès lors que l'avis de vérification de comptabilité, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, a été effectivement reçu le 12 octobre 2015 et que la

A, qui exerçait une activité de vente de pizzas à emporter à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015

Parallèlement, l'administration a reconstitué les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée, durant la période vérifiée, par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la SASU Empire transactions immobilières a été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de la vérification de comptabilité

L’activité exercée à titre individuel par Mme C... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 16 août 2017, et la société, d’une vérification

Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.

Sur la régularité du jugement : 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été

A se borne à soutenir que le vérificateur se serait servi d'éléments issus d'une autre vérification de comptabilité pour asseoir les rectifications en litige.

Ilyas et Nébi Kocpinar étaient les associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 mars au 31 décembre 2015, période étendue au 31 décembre 2016 en matière de taxe

période. () ".

En premier lieu, le vérificateur a rencontré le contribuable à cinq reprises au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. M.

A l’issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée ont été notifiés.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

La société Séductive a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur les

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a jugé à tort que sa demande était irrecevable pour cause de tardiveté ; - l'avis de vérification de comptabilité ne lui pas a