en raison notamment de l'absence de relevé de vent supérieur à 62,8 kilomètres par heure sur la station météorologique la plus proche.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois ces seuls éléments ne permettent pas d’établir l’origine de la somme ainsi versée sur le compte bancaire de M. A....

contradictoire ou par voie d’imposition d’office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de vente ; - la promesse de vente du 17 avril 2018 contenait une condition suspensive liée au retrait du talus présent sur le terrain ; - elle justifie des frais liés à l'intervention de la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens acquis dans le cadre du projet Ilôt de la Poste à Orsay " conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

touristiques aux particuliers, au motif que le périmètre d’activité de l’établissement stable devait être regardé comme limité aux ventes aux groupes et comités d’entreprises.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

son genou droit, lesquels ne permettent pas d'établir, d'une part, qu'une absence de prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que cette prise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 13 Levant FV a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt