Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
en valeur des espaces naturels de la commune », la décision de préemption renvoie à un rapport annexé, qui indique notamment que cette parcelle, classée en zone agricole, se situe au sein d’une trame verte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Si la SAS Crématorium de Challans, autre membre du groupement, n'a obtenu, quant à elle, cette habilitation funéraire que par un arrêté du préfet de la Vendée du 26 septembre 2023, il n'est pas établi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. () / 49.1.2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., alors cotraitant et mandataire du groupement, a notifié son mémoire de réclamation, le 10 février 2023, au représentant du pouvoir adjudicateur, dans le délai de deux mois ayant couru à compter du
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par un courrier du 3 janvier 2017, la société Ineo Tertiaire IDF a mis en demeure l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, venu aux droits de la communauté d'agglomération Sud de Seine
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
remédier définitivement aux désordres et dysfonctionnements actuels et futurs sur la chaudière à bois de Gramat, ainsi que sur le réseau de chauffage urbain et de déterminer le préjudice présent et à venir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
courant d'associé à l'ouverture de l'exercice 2011 est justifiée ; - le passif pour travaux à effectuer correspond à des travaux inscrits en 2011 pour l'entretien d'un appartement acquis par voie d'adjudication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que l'offre de la société Vert-Marine a été classée en deuxième position par le pouvoir adjudicateur, après avoir obtenu la note de 85,5 sur 100.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : -seule la CACP est créancière de la société Oriad Ile-de-France, la créance résultant d'un contrat venu à expiration avant le transfert de compétence en matière d'assainissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1311-10 du même code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : (…) ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par l’exercice du droit de préemption,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
exécutés, le procès-verbal phonique ME 02- ME 03 - ME 05 - ME 06 - ME 15, protection au feu et phonique pour les portes MI 06 - MI 07 ainsi que les procès-verbaux justifiant le classement AEV (AIR EAU VENT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en réalité à la SCI J.E.V. immatriculée sous le n° 338 901 994 par la production d'un acte d'acquisition d'un immeuble situé 180/188 avenue des Olives enregistré en 1986, de documents relatifs à l'adjudication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par mémoire enregistré le 18 septembre 2020, le département de l'Isère, aux droits duquel est venue la région Auvergne Rhône-Alpes, représenté par Me Bory, demande à la cour : 1°) de prononcer un non-lieu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toulouse a rejeté les demandes de la société Coucoureux Bâtiments portant sur l'indemnisation de travaux supplémentaires et sur la contestation des pénalités et retenues appliquées par le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le solde des travaux réalisés ; - compte tenu des reports de travaux et allongement des délais d'exécution du marché, la société Jadot, à laquelle elle est venue
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre du 8 juin 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC), venue aux droits de la société GE-CEF, a informé la commune de sa décision de résilier le contrat, lui a rappelé son obligation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
F, représenté par la SCP Adjudicia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 5 sur 9