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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
placé rétroactivement en disponibilité et n'avait ainsi droit à aucun traitement, a été placé rétroactivement à la retraite et a perçu à ce titre sa pension ; - si l'administration est tenue de verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 10 janvier 1975, le préfet de l'Indre a délivré à la société Carrières de l'Indre une autorisation initiale d'exploiter une carrière de gneiss située sur le territoire de la commune de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet de l’Indre a refusé de délivrer l’autorisation environnementale demandée.
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
En ce qui concerne l'exécution de l'annulation de l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Juge des référés
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la région Auvergne Rhône-Alpes le 26 novembre 2020, à hauteur de 60 965,40 euros, au titre d'un indu
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
A... une somme de 1 200 euros à verser à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE01414_20251204
4 décembre 2025
Le silence du préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00353_20230704
4 juillet 2023
Il n'est donc pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie par le préfet. 12. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Il suit de là que la commune du Puy-en-Velay est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il la condamne à verser 3 000 euros à M.
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
février 2023, la SAS Aubrais Distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté n° PC 045 234 21 C0166 du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Orléans a, suite à l'avis favorable de la commission
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Le 2 août 2017, la commune a émis quatre titres de recettes pour la répétition de l'indû correspondant aux sommes versées à l'intéressé du 17 mai 2013 au 3 novembre 2016. Le 30 août 2017, M.
ORCA_22VE00226_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté du 29 juin 2020, la préfère d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
qui lui est réclamé et de lui verser la part des indemnités spécifiques de service dues au titre du service rendu au cours de l'année 2018 et non versées à ce jour, soit 3 404,70 euros, à titre subsidiaire
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - la commission de réforme, qui ne comprenait pas de médecin psychiatre, était irrégulièrement composée ; - la médecine de prévention n'a pas été informée de la tenue de la commission
ORCA_25VE01413_20251204
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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