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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable ».
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
De plus, compte tenu du type de véhicule en cause, de sa taille et de son poids, il appartenait à son conducteur, agissant pour M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
sur un poste de conducteur routier proposé par son employeur conformément aux préconisations du médecin du travail.
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
C au moment où celui-ci a été victime d'une chute, qui a conduit à son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse, et qu'il n'a pas commis de faute.
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
B A a été victime lors de cette opération d'une paraplégie flasque qui, d'une part, l'oblige dorénavant à se déplacer avec un fauteuil roulant, à s'auto-sonder et à surveiller son transit avec un peristeen
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
1ère Chambre
DCA_24VE01709_20260127
27 janvier 2026
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Par une décision du 3 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
A C a été victime d'un accident du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
conduit à son épuisement professionnel.
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
au " climat délétère " régnant au sein de la sous-préfecture de Torcy, et constate que plusieurs autres agents sont fautifs.
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation dans les droits de la victime dont elle
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