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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique et de la part du maire ; elle a également été victime de diffamation publique en raison de propos tenus par le maire lors de la séance du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
Le 21 mai 2019, une altercation verbale l'a même opposé au directeur général des services, lequel a dû faire appel aux services de la police municipale alors que M.
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
B... a été victime ; la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée en raison de l’absence d’emplacements de stationnement le long de la RD 158 car un tel aménagement relève de la compétence du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
B, employé par la commune de Fécamp en qualité de forgeron de 1976 à 2010, a présenté un adénocarcinome broncho-pulmonaire infiltrant diagnostiqué en 2019.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
des prêts sur gages " correspondaient à son cadre d'emploi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Mme A..., née en 1957, est brigadier-chef principal à la police municipale de Rixheim depuis 2005.
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
Après la suppression de cet emploi par délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal, il a été maintenu en surnombre dans la collectivité pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
Elle a été victime d’une dissection de l’aorte le 12 février 2016, alors qu’elle se rendait au restaurant municipal pendant sa pause méridienne.
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
, dans le pôle dit de tranquillité publique, appelé à être dirigé par la cheffe de la police municipale.
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle a été victime
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : " Les membres du cadre d'emplois des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
S'estimant victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, il a sollicité de son employeur, par un courrier du 28 mai 2019, d'une part, le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
, à l’exception de l’interdiction qui lui a été faite d’assister aux séances du conseil municipal à compter du mois de décembre 2017, à la demande des conseillers municipaux ; cette demande était motivée
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... a été victime le 14 juin 2017 de la part du directeur des services techniques résultait d’une faute inexcusable de son employeur et devait être qualifiée d’accident du travail, mais encore que le
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
A B, agent de police municipale, a été victime d'un accident de moto durant son service le 28 août 2006.
5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
Mme B, directrice territoriale employée par la commune de Garges-lès-Gonesse depuis 2008, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 mars 2020 rejetant sa demande tendant
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 () ". 4.
3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
Par une délibération du 29 juin 2016, le conseil municipal de Montauban a décidé de créer un emploi permanent de chef de projet culturel relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux. M.
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
La commune de la B, qui a déploré le ton employé par M.
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
E... ; 3°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune ... du 13 octobre 2022 accordant la protection fonctionnelle au bénéfice du maire, M.
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