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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la fuite a occasionné d'importants dégâts au mur de l'annexe affecté par les écoulements d'eau, ainsi qu'au sol dont la dalle nécessite une réfection.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
Signalé pour des faits de recels, il a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis et recel de bien provenant d'un vol.
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'a d'ailleurs pas été en mesure de produire, à l'occasion de son audition, le récépissé dont il se prévalait, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 884 198,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables résultant des dégradations occasionnées
3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
D au poste de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière. Un avis d'incompatibilité a été émis le 4 octobre 2021. M.
1ère chambre
DCA_23TL01139_20241226
26 décembre 2024
séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion
3ème Chambre
DCA_22NT01605_20221202
2 décembre 2022
démontre pas davantage, en se prévalant de quelques virements bancaires effectués au profit de cette dernière entre mai et octobre 2020 et d'attestations indiquant qu'il accompagne ses enfants à l'occasion
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00475_20260129
29 janvier 2026
B... au motif que l’intéressé a été condamné le 26 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à soixante jours d'amende à 8 euros pour conduite d'un véhicule sans permis sous l’empire d'un
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
Johnny Demeter ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige procèdent de la remise en cause, à l’issue de la vérification de comptabilité de son activité de vente de véhicules neufs et d’occasion et, à titre accessoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
E est très défavorablement connu des services de la police et de la justice à raison de 19 infractions commises entre 2009 et 2016 portant notamment sur des vols simples ou par effraction, des destructions
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
A aurait dégradé et volé les quatre roues du véhicule de Mme C sur le parking de l'entreprise sont dépourvues du moindre élément justificatif. 9. Si plusieurs témoignages font état de ce que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
d'agents rencontrant des difficultés professionnelles ; les propos irrespectueux, sexistes et homophobes ne sont pas davantage démontrés ; les allégations d'utilisation abusive et détournée de son véhicule
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Alors qu'il était hospitalisé au centre psychiatrique de Nemours en mai 2020, il a attiré l'attention en déclarant " entendre des voix dans sa tête qui lui demandaient de réaliser le djihad ".
6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
A B a été condamné à plusieurs reprises du 3 octobre 2012 au 5 janvier 2021, condamnations comportant de l'emprisonnement ferme pour des faits réitérés notamment, et à deux reprises, de vol en réunion
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Le 24 juillet 2018, l'intéressé a été arrêté pour une tentative de vol en réunion dans une parfumerie et a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités allemandes qu'il n'a pas exécuté.
Juge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d’asile à l’occasion
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
sont pas à la charge de la commune ; l’entreprise en charge de ces travaux dispose d’une assurance décennale et en responsabilité civile qui couvrirait tous les éventuels dommages qu’elle pourrait occasionner
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
A... a été signalé le 13 juin 2016 pour des faits de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, le 9 mai 2018 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse l’a encore condamné à une peine d’un d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis
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