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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03324_20230720
20 juillet 2023
Il a sollicité un titre de séjour le 21 avril 2021, après son mariage le 19 septembre 2020 avec une ressortissante française.
1ère chambre
DCA_21TL23295_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03453_20230124
24 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.
Juge des référés
ORCA_24BX02937_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français en janvier 2023, suite à son mariage avec Mme B, une ressortissante de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00327_20230403
3 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Ce moyen était donc inopérant et le tribunal administratif, qui a visé ce moyen, n'était pas tenu d'y répondre.
4ème chambre
DCA_23TL02851_20250911
11 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_24BX02670_20250623
23 juin 2025
Sur les moyens communs : 2.
ORCA_25PA03031_20250911
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par ls premiers juges aux points 5 et 7 du jugement attaqué. 5.
7ème chambre
DCA_23PA00406_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 12h.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
de sa demande d'asile Par un jugement n° 2102926 du 1er juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02350_20230828
28 août 2023
A n'avait invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01057_20230927
27 septembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.
9ème Chambre
DCA_21PA05796_20221020
20 octobre 2022
à ce mariage, qu'il n'établit pas davantage la réalité de la vie commune, ni ne démontre sa participation à l'éducation et à l'entretien de son enfant.
6ème Chambre
DCA_23PA01970_20230704
4 juillet 2023
Le moyen que M.
2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
Pour justifier de son mariage avec Mme D, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
A a contracté mariage avec Mme B à la mosquée de Medinatoul à Dimaguene Sicap Mbao (Sénégal) le 12 juillet 2009.
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
Son mari allégué, M.
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