A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone N, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Toutefois, ni la circonstance que Mme F... a pu, postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, être amenée à exercer ses fonctions à temps partiel ni les préconisations du médecin du

Celle-ci est d'ailleurs amenée à vérifier l'effectivité des livraisons en s'adressant directement à leurs destinataires.

Par ailleurs, lorsqu'elles sont amenées à vérifier si l'étranger justifie de son état-civil et de sa nationalité conformément aux prescriptions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour

De ce fait, c'est à juste titre que l'administration a estimé que les trajets qu'il était amené à effectuer pour se rendre à Lorient constituaient des dépenses personnelles qui, inscrites dans deux comptes

Aux termes de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires () / Ils doivent

caractère sincère n'est pas établie, à l'exception de trois d'entre elles émanant de salariés ayant rejoint la société respectivement en 2000, 2008 et 2011, que les soudeurs et les tuyauteurs étaient amenés

B n'ayant pas amené l'administration à modifier sa position, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement ainsi notifié à M.

H a qualité d'ayant-droit de sa sœur Mme D H et pouvait présenter une demande indemnitaire à ce titre ; - le dommage qu'ils sont amenés à supporter est anormal et spécial en ce qu'il excède les sujétions

Le centre hospitalier départemental de Castellucio, s'il est amené, en exécution de la convention précitée, à organiser le déroulement de l'activité des étudiants stagiaires en son sein, ne dispose ainsi

La circonstance que l'article 4 amène à rejeter la demande d'indemnité pour irrecevabilité, à la différence de l'article 5, ne saurait faire obstacle à ce que les premières dispositions soient substituées

garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni de la prendre en charge, ainsi que son enfant, avec l'assistance nécessaire, notamment au vu des informations que les autorités françaises étaient amenées

B A a été amené, le 15 octobre 2015 vers 11h50, au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Hautepierre, établissement relevant des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, en raison, depuis

Dans ces conditions, eu égard à l'autonomie d'organisation conférée aux établissements scolaires et à la variété des missions liées au services d'enseignement, les enseignants peuvent être amenés à effectuer

circulation de faux billets qu'elle a menée, a généré pas moins de 80 actes de procédure, qu'elle a apporté son concours à 7 missions d'assistance sur d'autres enquêtes et, qu'à ce titre, elle a été amenée

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage et à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8 précité, un secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation

d'une maison en raison de sa perte de revenus pour s'installer chez son compagnon rencontré quelques mois auparavant or l'abandon de ce projet et des frais y afférents ; son déménagement précipité l'a amenée

secrétaire de chancellerie, et les lettres de remerciements obtenus dans le cadre de ses fonctions versés au dossier ne sont pas de nature à établir une présomption de discrimination dès lors que le jury est amené

Si le requérant produit notamment, en appel, un certificat médical d'un psychiatre des hôpitaux de Saint-Maurice du 5 mai 2021 indiquant qu' " un retour en Tunisie risquerait d'amener à une rupture de

, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener