A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

L’article 150 U du code général des impôts dispose que : « I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M.

Par un jugement n° 2001713 du 5 mai 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et appliqués

31 du code général des impôts.

dans la société, en application de l’article 8 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

correspondant à la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " ()7.

En dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.