Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

150 U du code général des impôts.

ter du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 136-6 précité du code général des impôts, soumis à la contribution sur les revenus du patrimoine.

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

150 U du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable : « I.

par Mme A, en application de l'article 92 du code général des impôts.

262 ter du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il