C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

lui sont opposables dès lors que les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article PE 7 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté 25 juin 1980 : " Accès des secours / Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour

Et aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

puisse utilement se prévaloir de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de la Queue-lez-Yvelines une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.