CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
H la somme de 150 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V - Par une requête n° 20NC02147 enregistrée le 28 juillet 2020, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
, en méconnaissance de l'article R. 612-18 de ce code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
64/2013 du 26 juin 2013 ; - les moyens invoqués par M. et Mme C en première instance et tirés de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, du défaut de motivation, de l'erreur
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 8113-7 de ce code : " () / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
L. 1224-3 du code du travail.
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du même code : " " I.
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
Des pièces ont été produites par le département de Tarn-et-Garonne le 19 février 2024, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
D'une part, comme exposé au point 5, la motivation d'un titre exécutoire s'apprécie au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Page 50 sur 78